Nicole (first loan) shall be convened shortly to the National Court of asylum (CNDA) before deciding on his asylum application. The ARDHIS - Association for the Recognition of rights of homosexuals and transsexuals in the Immigration and Living - accompanying him on his approach. The ARDHIS is particularly sensitive to his situation because of persistent obstinacy of the Administration to withhold their most basic rights.
Nicole arrived in France in January 2008. Questioned shortly after she made the subject of an order prefectural deportation (APRF) by the prefecture of Arras (Pas-de-Calais), is then placed in a detention center, from which she tries to file his asylum application. In vain, because the administration did not send his request.
After regaining his freedom by obtaining the court's administrative cancellation of APRF, Nicole tries again to seek asylum by visiting the office of the prefecture. Initially, the prefecture of Arras simply refuses to register the application. Then it considers the request presents a delaying tactic, and assuming that an application for asylum with the attempted filing was made in a detention center after an arrest is not necessarily true. The prefecture of Arras and Nicole up as part of the application process for asylum-called "priority" in fact often expeditious and chances of success well below those of the ordinary. Concretely, this means that Nicole can not enjoy the financial and material assistance which was made of other asylum seekers. Constraint once again return to the administrative judge, Nicole gets the annulment of the measure.
Theoretically, Nicole must now be eligible for aid provided by law (CESEDA) that the prefecture is legally obliged to offer him. This aid, "offer support" (OPC) is a housing allowance and a temporary withdrawal (ATA) paid by job center and to have enough to live the time of the procedure. However, the prefecture of Arras did not Nicole that offers support ... and has categorically refused to make him ... and all successive governments which has been identified and aligned with the initial refusal.
The ARDHIS is outraged by these practices, made even more complicated to reverse because of conditions imposed unfairly by the administration and delegation of tasks from one jurisdiction to another. Indeed, although associations for this purpose are approved, the administration required after a year that asylum seekers make their homes in an individual. Nicole has done domicile where few people lived crossed his path and who helped her at Orleans and now in Paris.
To date, Nicole is injured in his rights by refusing chain. Job center refuses to pay any allowance to Nicole as supply management is not done by the prefecture. The prefecture of Paris region (which depends hierarchically center job) and the Prefecture of Police in Paris say they are incompetent to make an offer of support on the ground that it must be made by the first prefecture in the registration of asylum, namely Arras. And the prefectures of Arras (Pas-de-Calais 62) and Orleans (Loiret 45) say they now territorially incompetent because Nicole currently resides in Paris ...
As if this were not enough, the administrative judge found that self-denial, citing the absence in the record of last residence that Nicole had on her during the hearing, which could be produced on demand. An appeal to the State Council and is considered a new interim committed.
Behind this long and sorry ping-pong and administrative law, there is the daily reality of Nicole, who has no fun. As if suffering the trauma and psychological sequelae of physical abuse in his country of origin was not enough either, Nicole sees further decline by a minimum country but intended to protect the name of the Geneva Convention which is Signatory: having enough to live in dignity while awaiting the processing of the application.
The challenge ARDHIS wants the public about these practices unworthy of refusal chain, disregarding the vilest of all will and pragmatic resolution of all humanity.
In an attempt to enforce the rights of Nicole by his next hearing at the NADC, the ARDHIS require any person to even be in one way or another, the echo of his case, and more widely from that of many other asylum seekers affected by the asymmetry of power between them and the administration to come forward.
Contact: Jérome Dorval 06 19 64 03 91 /
contact@ardhis.org
ARDHIS - LGBT Rights of Foreigners
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Nicole, demandeuse d'asile camerounaise, privée par l'administration de moyens de subsistance depuis 2 ans.
Résumé
: Victime d'abus de pouvoir depuis le dépôt de sa demande d'asile début 2008, Nicole se voit refuser ses droits sociaux inscrits dans la loi : hébergement et allocation mensuelle pour vivre. Insensibles à l'urgence et à la précarité de son quotidien, les administrations se renvoient les responsabilités. Derrière des pratiques kafkaïennes, une stratégie du chronomètre ?
Nicole (prénom d'emprunt) est convoquée très prochainement à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) devant statuer sur sa demande d'asile. L'ARDHIS – Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l'Immigration et au Séjour - l'accompagne dans sa démarche. L'ARDHIS est particulièrement sensible à sa situation en raison d'un entêtement persistant de l'administration à lui refuser l'octroi de ses droits les plus fondamentaux.
Nicole arrive en France en janvier 2008. Interpellée peu après, elle fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) par la préfecture d'Arras (Pas-de-Calais), puis est placée en centre de rétention, depuis lequel elle essaie de déposer sa demande d'asile. En vain, car l'administration ne transmettra pas sa demande.
Après avoir retrouvé sa liberté par l'obtention au tribunal administratif de l'annulation de l'APRF, Nicole tente une nouvelle fois de demander l'asile en se rendant au guichet de la préfecture. Dans un premier temps, la préfecture d'Arras refuse tout bonnement d'enregistrer la demande. Puis elle considère que la demande présente un caractère dilatoire, présumant ainsi qu'une demande d'asile dont la tentative de dépôt a été faite en centre de rétention suite à une interpellation est forcément non sincère. La préfecture d'Arras place ainsi Nicole dans le cadre de la procédure de demande d'asile dite « prioritaire », en réalité souvent expéditive et aux chances de succès notoirement inférieures à celles de la procédure ordinaire. Concrètement, cela signifie que Nicole ne peut bénéficier de l'aide matérielle et financière à laquelle ont droit les autres demandeurs d'asile. Contrainte une fois de plus de retourner devant le juge administratif, Nicole obtient l'annulation de cette mesure.
Théoriquement, Nicole doit donc dorénavant pouvoir bénéficier des aides prévues par la loi (CESEDA) que la préfecture est légalement tenue de lui proposer. Cette aide, « offre de prise en charge » (OPC) consiste en un hébergement et une allocation temporaire d'attente (ATA) versée par Pôle Emploi et permettant d'avoir de quoi vivre le temps de la procédure. Or, la préfecture d'Arras n'a pas fait à Nicole cette offre de prise en charge... et refuse catégoriquement depuis de la lui faire... ainsi que toutes les administrations successives dont elle a relevé depuis et qui s'alignent sur le refus initial.
L'ARDHIS est profondément indignée par ces pratiques, rendues encore plus compliquées à infirmer du fait de conditions posées abusivement par l'administration et de la délégation des tâches d'une administration à l'autre. En effet, bien que des associations à cette fin agréées existent, l'administration exige au bout d'un an que les demandeurs d'asile élisent domicile chez un particulier. Nicole s'est donc fait domicilier là où résidaient les quelques personnes croisées sur son chemin et qui l'ont aidée : à Orléans puis actuellement à Paris.
À ce jour, Nicole est lésée dans ses droits par un refus en chaîne. Pôle Emploi refuse de verser à Nicole toute allocation tant que l'offre de prise en charge n'est pas faite par la préfecture. La préfecture de région de Paris (dont dépend hiérarchiquement Pôle Emploi) et la préfecture de police de Paris se déclarent incompétentes pour faire l'offre de prise en charge, au motif que celle-ci doit être faite par la première préfecture lors de l'enregistrement de la demande d'asile, à savoir Arras. Et les préfectures d'Arras (Pas-de-Calais 62) et d'Orléans (Loiret 45) se déclarent dorénavant territorialement incompétentes car Nicole réside actuellement à Paris...
Comme si cela ne suffisait pas, le juge administratif a considéré ce refus légitime, arguant de l'absence dans le dossier du dernier titre de séjour que Nicole avait sur elle pendant l'audience et qui aurait pu être produit sur demande. Un pourvoi auprès du Conseil d'État est envisagé et un nouveau référé engagé.
Derrière ce long et désolant ping-pong administratif et juridique, il y a la réalité du quotidien de Nicole, qui lui n'a rien de ludique. Comme si souffrir des traumatismes psychologiques et des séquelles des sévices physiques infligés dans son pays d'origine ne suffisait pas non plus, Nicole se voit en outre refuser le minimum par un pays pourtant censé la protéger au nom de la Convention de Genève dont il est signataire : avoir de quoi vivre dignement dans l'attente de l'instruction de sa demande.
L'ARDHIS souhaite interpeller l'opinion publique sur ces pratiques indignes de refus en chaîne, au mépris le plus vil de toute volonté de résolution pragmatique et de toute humanité.
Dans l'espoir de faire respecter les droits de Nicole d'ici son audience prochaine à la CNDA, l'ARDHIS appelle toute personne à même de se faire d'une façon ou d'une autre l'écho de son cas, et plus largement de celui de nombreux autres demandeurs d'asile victimes de l'asymétrie de pouvoir entre eux et l'administration, à se manifester.
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