Saad, Babi et les autres: la France doit protéger les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, ou de leur identité de genre

Alors que la Commission européenne rappelle le devoir des États membres d’assurer l’asile aux personnes LGBT menacées et que l’actuel Président de la République française s’est engagé pendant la campagne électorale à garantir ce droit, l’Inter-LGBT, l’ARDHIS et Solidarité Internationale LGBT rappellent la nécessité pour la France d’améliorer les conditions d’accueil et d’étude des dossiers des personnes demandant l’asile du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Interrogée récemment par des euro députés sur une décision chypriote d’expulsion d’un demandeur d'asile iranien homosexuel, la Commission européenne a réaffirmé l’obligation pour les États membres de « garantir un statut de réfugié aux personnes qui sont l'objet d'une crainte bien fondée de persécution en raison de leur appartenance à un groupe social particulier, y compris un groupe ayant comme caractéristique l'orientation sexuelle ».

Pendant sa campagne électorale, le futur Président de la République française, ne disait pas autre chose. Répondant au magazine « Têtu » en avril 2007, il déclarait : «si vous êtes persécuté pour votre orientation sexuelle, vous devez pouvoir bénéficier du droit d’asile », et ajoutait : «les critères de l’OFPRA doivent donc pouvoir évoluer sur ce point ». Et il concluait « Être persécuté en raison de sa sexualité, c’est choquant et inadmissible. La France doit faire sienne cette position chaque fois qu’un homosexuel est martyrisé parce qu’il est homosexuel ».

Belles paroles !

La réalité française est plus crue. Après une première demande d'asile en avril 2006, rejetée par l'OFPRA puis par la Commission des recours des réfugiés en mai 2007, puis après une demande de réexamen à l'automne dernier rejetée fin décembre et un recours déposé début janvier, un jeune homme égyptien interpellé lors d'un contrôle d'identité est passé très près de l'expulsion vers son pays d'origine début février. C’est finalement une décision médicale qui lui a permis de rester en France et d’être libéré. Son combat pour être régularisé n'en est pas fini pour autant. Reste à convaincre des autorités françaises qui confondent trop souvent lutte contre l'immigration irrégulière et respect du droit d'asile.

Au-delà de ce cas, ce sont probablement des dizaines d'autres qui, chaque année, échappent à la vigilance des associations et sont livrés à l'arbitraire d'un danger réel dans leur pays d'origine.

C'est la raison pour laquelle l’Inter-LGBT, l’ARDHIS et Solidarité Internationale LGBT soutiennent résolument les personnes qui demandent l’asile en France afin de fuir les persécutions, étatiques ou privées, qu'elles subissent ou risquent de subir en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Elles demandent à la France une grande vigilance dans le traitement de ce type de dossiers.

En effet, en cas de persécutions homophobes, lesbophobes ou transphobes, les preuves concrètes sont la plupart du temps très difficiles à fournir. Homosexuelles et transexuelles privilégient parfois la discrétion sur le motif réel de leur demande pour se protéger en cas de retour forcé vers leur pays d’origine, et même pour éviter que des compatriotes déjà présents en France ne l'apprennent. Cela nécessite que la confidentialité soit assurée, mais aussi de laisser aux personnes le temps de faire émerger leur récit, et donc probablement une meilleure formation des agents de l'OFPRA aux questions LGBT.

L’Inter-LGBT, l’ARDHIS et Solidarité Internationale LGBT dénoncent la notion de pays d'origine sûr et la procédure prioritaire d'examen qui y est associée. Dans la liste des quinze pays établie par l'OFPRA le 12 juin 2006, cinq pénalisent les relations homosexuelles entre adultes consentants..

Elles demandent que l'autorisation provisoire de séjour et l'allocation temporaire d'attente soit automatiquement délivrées aux demandeurs d'asile, quelle que soit la nature de la procédure (primo demandeur ou réexamen, réouverture, personne provenant d'un pays dit « sûr ») afin de tenir compte de la spécificité des dossiers et des difficultés pour apporter la preuve des persécutions.

Conformément à l'article 6 de la directive 2004/83/CE, le statut de réfugié, au titre de l'asile conventionnel ou de la protection subsidiaire, doit être accordé aux personnes LGBT ayant été ou risquant d’être persécutées par les pouvoirs publics de leur pays d'origine, ou par quelque autre acteur non étatique.

Pour l’Inter-LGBT, l’ARDHIS et Solidarité Internationale LGBT, la protection effective des personnes LGBT cherchant à trouver asile marquerait l’engagement réel de la France en faveur de la lutte contre l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie dans le monde.

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France must protect those persecuted because of their sexual orientation or gender identity

While the European Commission recalls the duty of Member States to provide asylum to LGBT people at risk and that the current President of France has pledged during the election campaign to ensure this right, the Inter-LGBT ARDHIS and the International Solidarity LGBT recall the need for France to improve reception and study of cases of people seeking asylum because of their sexual orientation or gender identity.

Recently questioned by MPs on a Euro Cypriot decision to expel an Iranian homosexual asylum seeker, the European Commission reaffirmed the obligation for Member States to "guarantee a refugee status to persons who are the subject of 'well-founded fear of persecution because of their membership in a particular social group, including a group with a characteristic sexual orientation'. "

During his election campaign, the future President of France, did not say anything else. Responding to the magazine Tetu in April 2007, he said: "if you are persecuted for your sexual orientation, you must have the right of asylum", and added: "The criteria used by OFPRA must be able to move on this point. And he concluded, "Being persecuted for sexuality, it is shocking and unacceptable. France needs to endorse this position every time a homosexual was tortured because he is gay."

Nice words!

The French is more raw. After an initial application for asylum in April 2006, rejected by OFPRA then by the Refugee Appeals Commission in May 2007, after a request for review last fall rejected in late December and early January brought a young Egyptian man arrested during an identity check very close to the deportation to his home country in early February. It is ultimately a medical decision that enabled him to remain in France and to be released. His fight to be regulated is not finished, however. It remains to convince the French authorities, which often confuse the fight against irregular immigration and the right of asylum.

Beyond this case, they are probably dozens of others each year who escape the vigilance of the support associations and are delivered to the arbitrariness of return to a real danger in their country of origin.

That is why the Inter-LGBT, the International Solidarity and ARDHIS strongly support LGBT people seeking asylum in France to escape persecution, state or private, which they may suffer or incur because of their sexual orientation or gender identity. They call on France to show great caution in treating such cases.

In case of homophobic, transphobic or lesbophobic persecution, the evidence is often very difficult to provide. Gay and transsexuals sometimes prefer discretion on the real reason for their request for protection in case they are forced to return to their country of origin and even to prevent compatriots already present in France learning of their sexuality. This requires that confidentiality is ensured, but also gives people the time to bring their story, and probably better training of OFPRA to LGBT issues.

The Inter-LGBT, the ARDHIS and Solidarité Internationale LGBT denounce the notion of safe country of origin and the priority review procedure associated with it. In the list of fifteen countries established by OFPRA on 12 June 2006, five penalize homosexual relations between consenting adults.

They ask that the temporary residence permit and temporary allocation waiting is automatically issued to asylum seekers, irrespective of the nature of the procedure (primary applicant or review reopening person from a country says "safe") to take into account the specific issues and difficulties in providing evidence of persecution.

In accordance with Article 6 of Directive 2004/83/EC, refugee status, under the conventional asylum or subsidiary protection, should be given to LGBT people who have been or risk being persecuted by the public authorities in their countries of origin (or some other non-state actor).

For the Inter-LGBT, the ARDHIS and LGBT International Solidarity, the effective protection of LGBT people seeking asylum would show the real commitment of France to the fight against homophobia, lesbophobia and transphobia in the world.